Préalablement à chaque transaction immobilière, il est obligatoire de réaliser un diagnostic de surface pour évaluer les dimensions habitables du bien. Cependant, les méthodes de mesure diffèrent selon qu’il s’agit d’une vente ou d’une location.
Dans le cadre d’une vente, le mesurage loi Carrez est utilisé pour déterminer la superficie privative des lots de copropriété à usage d’habitation, professionnel ou commercial, dont la surface minimale est de 8 m².
Ce diagnostic prend en compte uniquement les parties du logement d’une hauteur minimale de 1,80 mètre. Le mesurage loi Carrez est inclus dans le Dossier de diagnostic technique (DDT) et annexé à la promesse ou au compromis de vente.
En revanche, dans le cadre des locations de locaux à usage d’habitation principale, vides ou meublés, la loi Boutin régit l’évaluation de la surface habitable. Le diagnostic de surface loi Boutin permet aux locataires potentiels de comparer les loyers avec d’autres offres et d’estimer le montant des factures d’énergie.
Les diagnostics Loi Boutin et Loi Carrez doivent être mentionnés dans toutes les annonces immobilières concernant la vente ou la location d’un bien.
