Publié le 16 Octobre 2026
Un nouveau décret, le n°2026-863 du 12 septembre 2026, fixe un seuil très bas d’émissions de CO2 pour les systèmes de chauffage, de refroidissement et d’eau chaude dans les bâtiments neufs. Résultat concret pour vous : à partir du 1er janvier 2027, installer une chaudière gaz dans une construction neuve va devenir, dans la grande majorité des cas, impossible.
Ce texte s’inscrit dans la réglementation environnementale RE2020 et vise la sortie progressive des énergies fossiles dans le neuf. Si vous avez un projet de construction, ou une extension importante, les choix de chauffage que vous faites aujourd’hui n’auront plus du tout les mêmes conséquences demain.
Dans la plupart des cas, non. Le décret n°2026-863 fixe un seuil de performance environnementale à respecter pour tout nouvel équipement de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude sanitaire installé dans un bâtiment neuf : moins de 79 grammes équivalent CO2 par kilowattheure d’énergie finale (en PCI). Les chaudières fonctionnant aux énergies fossiles, notamment les chaudières gaz (y compris en appoint ou en système hybride), ne respectent pas ce seuil. Le texte a clairement pour effet d’écarter ces équipements des constructions neuves.
Le décret vise l’installation d’équipements de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude sanitaire dans les constructions de bâtiments ou de parties de bâtiments. Sont directement concernés les bâtiments à usage d’habitation neufs pour lesquels un permis de construire ou une déclaration préalable est déposé à compter d’une certaine date. Il s’applique aussi aux autres bâtiments neufs (par exemple des bâtiments tertiaires), mais avec un calendrier décalé dans le temps. Les simples travaux sans création de surface, eux, ne sont pas visés par ce texte, sauf s’ils entrent dans les cas d’extension détaillés par le décret.
Tout dépend du type de bâtiment et de qui porte le projet :
Ce qui compte est la date de dépôt de votre demande d’autorisation d’urbanisme. Si elle est postérieure à ces échéances, votre projet devra respecter le seuil des 79 gCO2/kWh d’énergie finale.
Le texte prévoit plusieurs cas où le seuil de 79 gCO2/kWh ne s’applique pas. Les équipements utilisés uniquement en secours (par exemple un chauffage de secours) ne sont pas soumis à ce seuil. Les équipements raccordés à un réseau de chaleur ou de froid sont également exclus de cette contrainte, car leurs émissions sont traitées différemment. Enfin, certaines extensions de bâtiments peuvent bénéficier de dérogations, sous conditions précises, notamment lorsque les travaux ne comprennent pas l’installation d’un nouvel équipement de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude sanitaire et que la surface de l’extension reste limitée.
Les extensions de bâtiments font l’objet d’un traitement particulier. Le décret limite certaines dérogations aux seules extensions, notamment lorsque le projet ne respecte pas certaines servitudes ou règles de droit des sols ou de propriété. Il prévoit aussi qu’une dérogation est possible lorsque les travaux d’extension n’incluent pas l’installation d’un nouvel équipement de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude sanitaire, et que la surface de l’extension est inférieure à 150 m² ou à 30 % de la surface du bâtiment existant. Dans ces cas, le maître d’ouvrage peut justifier la dérogation grâce à une note établie par un professionnel de l’installation des dispositifs de chauffage ou par un professionnel qualifié pour réaliser un audit énergétique, note qui doit être conservée pendant toute la durée de vie de l’équipement.
Le seuil de 79 grammes équivalent CO2 par kilowattheure d’énergie finale en PCI correspond à une limite maximale d’émissions de gaz à effet de serre pour l’énergie utilisée par votre équipement. Le décret précise un coefficient de transformation pour chaque type d’énergie (gaz, électricité, réseaux de chaleur, etc.), ce qui permet de vérifier si le système choisi reste en dessous de ce seuil. Les systèmes à base d’énergies fossiles sur site (comme le gaz) dépassent ce niveau, ce qui explique qu’ils soient de fait exclus des constructions neuves. En pratique, cela oriente fortement les projets neufs vers des solutions à plus faibles émissions de CO2.
Le décret prévoit que certaines dérogations peuvent être justifiées par une note rédigée soit par un professionnel de l’installation des dispositifs de chauffage, soit par un professionnel qualifié pour réaliser un audit énergétique (un audit énergétique est une étude détaillée de la performance énergétique d’un bâtiment et de ses équipements). Cette note sert à démontrer que votre projet remplit bien les conditions prévues par le texte pour bénéficier de l’exception. Elle doit ensuite être conservée pendant toute la durée de vie de l’équipement concerné.
Le décret lie l’application des nouvelles règles à la date de dépôt du permis de construire ou de la déclaration préalable. Si votre demande a déjà été déposée avant les dates d’entrée en vigueur (1er janvier 2027, 1er janvier 2028 ou 1er janvier 2030 selon le cas), le texte ne décrit pas une remise en cause des projets antérieurs. En revanche, si vous êtes encore au stade de l’étude et que votre dépôt de permis est prévu après ces échéances, il est prudent d’intégrer dès maintenant ce nouveau cadre dans vos choix d’équipements. En cas de doute, le recours à un audit énergétique peut vous aider à sécuriser votre projet.
Avec le décret n°2026-863, la France franchit une nouvelle étape vers la sortie des énergies fossiles dans les constructions neuves. Pour les projets déposés à partir du 1er janvier 2027 pour l’habitation, le chauffage au gaz et, plus largement, les chaudières aux énergies fossiles ne seront plus compatibles avec le seuil de 79 gCO2/kWh fixé par la réglementation. Si vous préparez une construction ou une extension, l’enjeu est désormais de vérifier si votre projet entre dans le champ de ces nouvelles règles, si vous relevez d’une éventuelle dérogation, et de vous faire accompagner pour choisir des solutions conformes et performantes sur le plan énergétique.
